Conditions Générales de Vente (CGV) de la société ReRec GmbH

Veuillez lire attentivement et intégralement ces conditions avant de faire appel à un service de la société ReRec GmbH.

Vue d’ensemble des CGV

Champ d’application
Objet du contrat – Conclusion du contrat
Conditions d’utilisation pour un contrat valide
Détermination du prix d’achat
Paiement
Loi sur le blanchiment d’argent
Droit de rétractation
Responsabilité
Acquisition de propriété
Langue du contrat et conditions du contrat
Clause salvatrice – Dispositions conformément au BGB § 306

§ 1 Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions commerciales ainsi que les relations contractuelles entre la société ReRec GmbH (ci-après « l’Acheteur ») et vous (ci-après « le Vendeur ») dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le Vendeur reconnaît et accepte ces CGV lors de la passation de commande ou en faisant appel à nos services. Sauf accord contraire, seules ces CGV sont applicables ; toute condition générale de vente du Vendeur différente est expressément rejetée.

§ 2 Objet du contrat – Conclusion du contrat

En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec la ReRec GmbH Leinestraße 39 24539 Neumünster Téléphone : +49 04321 2067906 ou +49 04321 9655786 E-mail : [email protected]. L’Acheteur propose les services suivants : Achat de déchets électroniques, métaux précieux, carbure, HSS, métaux, câbles et métaux spéciaux, destruction de supports de données, concepts de gestion des déchets & conseil, recyclage & réutilisation (ci-après « marchandises achetées »). L’Acheteur décide, après examen et analyse des marchandises achetées, s’il fait une offre de contrat au Vendeur ou s’il accepte une offre du Vendeur. Les prix d’achat du jour ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Le Vendeur peut consulter les prix pour les marchandises achetées en ligne ou sur place. La présentation des prix d’achat invite simplement le Vendeur à faire une offre. Le Vendeur est libre de proposer les marchandises achetées à l’Acheteur sur place ou de les envoyer par la poste à ses propres frais. Si les deux parties contractantes sont d’accord par offre et acceptation, un contrat est conclu. Avec la remise légale des marchandises achetées à l’Acheteur, le prix d’achat déterminé est payé (voir § 4 et § 5). Certaines méthodes de paiement peuvent être exclues par l’Acheteur dans des cas individuels.

§ 3 Conditions d’utilisation pour un contrat valide

Le Vendeur confirme de manière contraignante qu’il :

a atteint l’âge de 18 ans,
est pleinement capable d’agir,
possède une propriété complète et légale des marchandises achetées et que celles-ci ne proviennent pas d’actes criminels et qu’aucun droit de disposition de tiers n’existe.

§ 4 Détermination du prix d’achat

La détermination du prix d’achat est effectuée par l’Acheteur dès qu’il est en possession des marchandises achetées. Ce n’est qu’alors qu’une évaluation des marchandises achetées par des méthodes de test et des procédures d’analyse est possible. La valeur est déterminée par des facteurs tels que le nombre, le poids, le degré de pureté, les éventuels processus de tri et/ou de démontage ainsi que les prix d’achat du jour des marchandises achetées. L’Acheteur n’a aucune influence sur le prix d’achat du jour ; celui-ci est ajusté quotidiennement par le commerce à la Bourse des matières premières de Londres (London Metal Exchange – LME). Le Vendeur autorise l’Acheteur à endommager ou à détruire éventuellement les marchandises achetées par des procédures d’analyse spécifiques pour l’évaluation et la détermination de la valeur. Cela n’entraîne aucun droit du Vendeur à la conclusion d’un contrat ou à des demandes d’indemnisation. Si le Vendeur n’est pas satisfait de la détermination du prix d’achat et qu’aucun contrat n’est conclu, il peut reprendre les marchandises achetées sur place ou l’Acheteur les renvoie au Vendeur et facture les frais d’expédition au Vendeur. Le Vendeur peut également venir chercher les marchandises achetées sur place, à condition que cela ait été convenu et approuvé par l’Acheteur.

§ 5 Paiement

Les Vendeurs qui déposent leurs marchandises achetées sur place reçoivent le prix d’achat soit en espèces, soit par virement sur le compte qu’ils ont indiqué. Les Vendeurs qui envoient leurs marchandises achetées par la poste reçoivent le prix d’achat sur le compte qu’ils ont indiqué ou via le service de paiement PayPal dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises achetées. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi ; les week-ends et les jours fériés ne sont pas comptés. Aucun argent liquide ne peut être envoyé. Si le Vendeur choisit PayPal comme mode de paiement, les frais de transaction qui en résultent sont déduits du prix d’achat, ce qui réduit le montant du paiement de 2%. Les frais de paiement PayPal ne peuvent pas être influencés par l’Acheteur.

§ 6 Loi sur le blanchiment d’argent

En raison de la loi sur le blanchiment d’argent (loi sur la détection des profits provenant de crimes graves), l’Acheteur est légalement tenu de documenter l’identité du Vendeur. Les Vendeurs qui déposent leurs marchandises achetées sur place doivent présenter leur carte d’identité. L’Acheteur se réserve le droit de demander au Vendeur une preuve de propriété. Les Vendeurs qui envoient les marchandises achetées par la poste prouvent leur identité en indiquant leur compte bancaire pour le virement du prix d’achat.

§ 7 Droit de rétractation

Le Vendeur n’a pas de droit de rétractation après la conclusion du contrat. Cela résulte notamment du fait que les prix d’achat sont parfois soumis à de grandes fluctuations ou que les marchandises achetées ont déjà été recyclées ou valorisées après l’acquisition de la propriété. Afin de ne pas restreindre la commercialisation des marchandises achetées et l’ensemble des transactions commerciales, le Vendeur n’a pas de droit de rétractation.

§ 8 Responsabilité

L’Acheteur n’assume aucune responsabilité pour le contenu ou le transport ainsi que pour les dommages causés par des marchandises achetées non suffisamment sécurisées pour le transport par le Vendeur. L’Acheteur n’est responsable des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé que s’ils sont dus à une violation intentionnelle ou négligente d’une obligation de l’Acheteur ou d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’Acheteur. Pour les autres dommages, dans la mesure où ils ne sont pas basés sur la violation de devoirs cardinaux, l’Acheteur n’est responsable que s’ils sont dus à une violation intentionnelle ou grossièrement négligente d’une obligation de l’Acheteur ou d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’Acheteur.

§ 9 Acquisition de propriété

La propriété des marchandises achetées est transférée à l’Acheteur avec le paiement du prix d’achat.

§ 10 Langue du contrat et conditions du contrat

La langue du contrat est exclusivement l’allemand, et le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le lieu de juridiction pour les commerçants et le lieu d’exécution est le siège de la société ReRec GmbH. En cas d’actions manifestement frauduleuses de la part du Vendeur, l’Acheteur se réserve le droit d’entreprendre des actions en justice. Les informations sur la protection des données sont disponibles dans la déclaration de confidentialité séparée.

§ 11 Clause salvatrice – Dispositions conformément au BGB § 306

Si des dispositions individuelles de ces CGV ou des parties de celles-ci sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, cela n’affecte pas la validité des CGV restantes. Ces règlements sont légalement ancrés dans le Code civil (BGB) § 306 alinéas 1 à 3. Si un tel cas se produit, la disposition, selon son sens et son but, doit être remplacée par une autre disposition légalement admissible qui correspond au sens et au but de la disposition invalide.